Article 2
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement, par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0223509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/SANH0223509D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/2002-1358/jo/article_2
Texte n°12
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement, par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.
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