Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0223509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/SANH0223509D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/2002-1358/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement, par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.