Article 4
Au 3° de l'article 28 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
République
Française
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NOR : SANH0223097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/15/SANH0223097D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/15/2002-1357/jo/article_4
Texte n°16
Au 3° de l'article 28 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
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