Arrêté du 23 septembre 2002 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2002
NOR : SANA0223356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/23/SANA0223356A/jo/texte
Texte n°17