Article 3
Au 3° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie
NOR : SANH0223097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/15/SANH0223097D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/15/2002-1357/jo/article_3
Texte n°16