Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1362 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'entraînement des forces, signées à Paris les 15 avril et 2 mai 2002 (1)
NOR : MAEJ0230051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/14/MAEJ0230051D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/14/2002-1362/jo/article_2
Texte n°13