Article 3
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0222772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/7/SANH0222772D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/7/2002-1244/jo/article_3
Texte n°25
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.
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