Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0222772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/7/SANH0222772D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/7/2002-1244/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.