Décret n° 2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0200007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/BUDF0200007D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/2002-1242/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.