Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : DEVN0200058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/21/DEVN0200058D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/21/2002-1277/jo/article_13

Texte n°20

Article 13


La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve en dehors des voies publiques.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2° Utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ;
3° Utilisés pour l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial ;
4° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leurs missions ;
5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ;
6° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
La circulation des bateaux motorisés est interdite sauf pour les travaux de gestion nécessaires à l'entretien des noues et pour les bateaux des services d'intervention et de secours.