Article 14
La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementés par le préfet, après avis du comité consultatif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0200058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/21/DEVN0200058D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/21/2002-1277/jo/article_14
Texte n°20
La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementés par le préfet, après avis du comité consultatif.
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