Article 4
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 835 000 EUR.
Décret n° 2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2002
NOR : INTB0200228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/INTB0200228D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/2002-1224/jo/article_4
Texte n°4