Décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble

Version INITIALE

NOR : MCCT0200047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/MCCT0200047D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-125/jo/article_8

Texte n°26

Article 8


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.