Décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission générale de terminologie et de néologie

Version INITIALE

NOR : MCCB0100558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/MCCB0100558D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-130/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Le président de la commission générale de terminologie et de néologie peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle non soumise à retenues pour pensions civiles et sécurité sociale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.