Décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission générale de terminologie et de néologie

Version INITIALE

NOR : MCCB0100558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/MCCB0100558D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-130/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


L'attribution de cette indemnité forfaitaire, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.