Décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0100335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/INTC0100335D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/2002-85/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.