Article 2
L'indemnité de sujétions spéciales allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade dont le traitement correspond à l'indice majoré 281.
Décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR : INTC0100358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/INTC0100358D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/2002-78/jo/article_2
Texte n°22