Décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0100358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/INTC0100358D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/2002-78/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le décret n° 97-1022 du 6 novembre 1997 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.