Article 3
Le décret n° 97-1022 du 6 novembre 1997 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
République
Française
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NOR : INTC0100358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/INTC0100358D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/2002-78/jo/article_3
Texte n°22
Le décret n° 97-1022 du 6 novembre 1997 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
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