Décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0100358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/INTC0100358D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/2002-78/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés selon le tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 15 du 18/01/2002 page 1091 à 1091