Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-97 du 16 janvier 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signées à Madrid les 31 juillet 2001 et 20 août 2001 (1)
NOR : MAEJ0130073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/MAEJ0130073D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-97/jo/article_2
Texte n°23