Article 1
A l'article 1er du décret du 31 juillet 2000, la date du « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2003 ».
Décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
NOR : AGRP0101726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/AGRP0101726D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-81/jo/article_1
Texte n°53