Décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0101726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/AGRP0101726D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-81/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.