Décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles

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NOR : AGRP0101726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/AGRP0101726D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-81/jo/texte

Texte n°53

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi des finances pour 1959 ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 31 juillet 2000, la date du « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2003 ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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