Article 2
Le second alinéa de l'article 3 du même décret est supprimé.
Décret n° 2002-71 du 14 janvier 2002 modifiant le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0100593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/ECOP0100593D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-71/jo/article_2
Texte n°2