Décret n° 2002-71 du 14 janvier 2002 modifiant le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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NOR : ECOP0100593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/ECOP0100593D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-71/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 25 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Au second alinéa de l'article 1er du décret du 2 novembre 1998 susvisé, les mots : « et exerce les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés » sont supprimés.


  • Le second alinéa de l'article 3 du même décret est supprimé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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