Le conseil de l'UNCAM,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et R. 160-19 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 15 mars 2024,
Décide :
Fait le 21 mars 2024.
Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie,
T. Fatôme
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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