Décision n° 2020-04 du 4 juin 2020 fixant pour 2020 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et des crédits destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif

JORF n°0140 du 9 juin 2020
texte n° 16




Décision n° 2020-04 du 4 juin 2020 fixant pour 2020 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et des crédits destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif

NOR: SSAA2014187S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/4/SSAA2014187S/jo/texte


La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I et le c du V de l'article L. 14-10-5 et ses articles L. 281-2 et L. 281-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Décide :


Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2020 conformément au tableau annexé à la présente décision.


Les crédits imputés sur le c de la section V du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et destinés, au titre de l'année 2020, au financement du forfait pour l'habitat inclusif sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    RÉGIONS

    GROUPES
    D'ENTRAIDE
    MUTUELLE

    MAIA

    HABITAT INCLUSIF

    TOTAL

    Auvergne-Rhône-Alpes

    4 707 446 €

    11 937 295 €

    3 079 000 €

    19 723 741 €

    Bourgogne-Franche-Comté

    2 553 402 €

    3 979 098 €

    1 308 000 €

    7 840 500 €

    Bretagne

    2 316 025 €

    5 400 205 €

    1 214 000 €

    8 930 230 €

    Centre-Val de Loire

    1 835 103 €

    4 547 542 €

    1 109 000 €

    7 491 645 €

    Corse

    477 221 €

    850 101 €

    224 000 €

    1 551 322 €

    Grand Est

    3 908 661 €

    8 810 861 €

    2 190 000 €

    14 909 522 €

    Guadeloupe

    452 697 €

    852 664 €

    168 000 €

    1 473 361 €

    Guyane

    173 779 €

    568 442 €

    114 000 €

    856 221 €

    Hauts-de-France

    3 192 135 €

    6 821 311 €

    1 932 000 €

    11 945 446 €

    Ile-de-France

    6 601 128 €

    11 084 631 €

    3 702 000 €

    21 387 759 €

    Martinique

    332 467 €

    568 442 €

    168 000 €

    1 068 909 €

    Normandie

    2 235 382 €

    5 622 672 €

    1 257 000 €

    9 115 054 €

    Nouvelle-Aquitaine

    4 548 940 €

    10 516 189 €

    2 524 000 €

    17 589 129 €

    Occitanie

    3 988 609 €

    10 516 189 €

    2 520 000 €

    17 024 798 €

    La Réunion

    408 572 €

    1 136 885 €

    270 000 €

    1 815 457 €

    Mayotte

    160 081 €

    0 €

    98 000 €

    258 081 €

    Pays de la Loire

    1 756 928 €

    5 400 205 €

    1 372 000 €

    8 529 133 €

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    3 190 745 €

    7 673 976 €

    1 751 000 €

    12 615 721 €

    TOTAL France

    42 839 321 €

    96 286 708 €

    25 000 000 €

    164 126 029 €


Fait le 4 juin 2020.


V. Magnant