Article 1
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2020 conformément au tableau annexé à la présente décision.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2014187S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/4/SSAA2014187S/jo/article_1
Texte n°16
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2020 conformément au tableau annexé à la présente décision.
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