Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
1. Branche de l'Aide à Domicile
Avenant n° 2 du 11 mai 2022 à l'avenant 39-2019 relatif à l'actualisation du dispositif « ProA ».
2. Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)
a) Additif n° 5 du 7 juillet 2022 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 et rectificatif du 8 septembre 2022 relatif au renouvellement du marché pour la période 2023-2028 et actualisation des taux de cotisation et des régimes optionnels ;
b) Avenant n° 2022-03 du 21 juin 2022 relatif à l'actualisation des dispositions de la CCN 51 faisant référence à la notion de salarié cadre.
II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
1. Association Catalane d'actions et de liaisons (ACAL)
66100 Perpignan
Accord d'entreprise n° 1 du 26 juin 2022 relatif à la négociation annuelle 2022 et portant sur la rémunération.
2. Association AREA
34000 Montpellier
Décision unilatérale de l'employeur du 12 juillet 2022 relative à l'indemnité mensuelle « socio-éducatifs ».
3. Association tutélaire de la région Centre-Ouest (ATRC)
86100 Châtellerault
Décision unilatérale de l'employeur du 1er septembre 2022 relative au partage de la valeur.
4. ADGESSA
33320 Eysines
a) Avenant n° 10 du 22 juin 2022 à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 relatif au dispositif temporaire des heures supplémentaires ;
b) Accord du 22 juin 2022 relatif à l'adoption du vote électronique ;
c) Accord du 22 juin 2022 relatif au CSE d'établissements et au CSE central.
5. Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS)
35000 Rennes
Accord du 27 avril 2022 relatif aux modalités de participation à des missions spécifiques et leur valorisation.
6. Sauvegarde de l'Isère
38600 Fontaine
Accord d'entreprise du 18 juin 2021 relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.
7. UDAF de la Moselle
57000 Metz
Accord d'entreprise du 24 mars 2022 relatif à la prolongation du télétravail.
8. UNAPEI
66000 Perpignan
Avenant du 5 juillet 2022 à l'accord frais de santé relatif à l'amélioration du régime de complémentaire santé.
9. Les PEP 69
69120 Vaulx-en-Velin
Accord d'entreprise du 5 juillet 2022 relatif au forfait mobilités durables.
10. GCSMS SIAO
76230 Bois-Guillaume
Charte du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre du télétravail.
11. UDAF de la Somme
80000 Amiens
Accord d'entreprise du 30 juin 2022 relatif au compte épargne temps.
12. L'ESSOR
92200 Neuilly-sur-Seine
Accord d'entreprise du 14 avril 2022 relatif au forfait mobilités durables.
13. UDAF de la Vienne
86000 Poitiers
Accord d'entreprise du 14 décembre 2021 relatif au télétravail.
