Article 2
Il est constaté l'agrément tacite des avenants n° 47, n° 51 et n° 52 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
Arrêté du 21 novembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : APHA2233326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/APHA2233326A/jo/article_2
Texte n°39