Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : APHA2233326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/APHA2233326A/jo/article_5
Texte n°39