Arrêté du 7 janvier 2022 décrivant les modalités de transmission des informations prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale et fixant, pour les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, la date à laquelle doivent être transmises pour la première fois ces informations

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SSAS2137786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/7/SSAS2137786A/jo/texte

Texte n°35

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,5 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-1-1-1 et D. 165-2 ;
Vu le décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code,
Arrêtent :


  • Les informations, prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale, que l'exploitant doit transmettre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 du même code, sont à déclarer sur la plateforme de déclaration accessible depuis le site du ministère chargé de la sécurité sociale.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,5 Ko