Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

NOR : SSAP2201186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/11/SSAP2201186A/jo/texte
JORF n°0010 du 13 janvier 2022
Texte n° 36

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6-1 et R. 1221-5 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date de 10 janvier 2022,
Arrête :


  • La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 2019 susvisé est ainsi modifiée :


    « B.-RISQUES POUR LE RECEVEUR


    RISQUE CIBLÉ

    SITUATIONS A RISQUE

    CONDUITE À TENIR (CAT)
    ET CONTRE INDICATIONS (CI)
    EN FONCTION DES REPONSES
    ET DE LA SITUATION A RISQUE

    Transmission de tératogènes au receveur

    Prise de tératogènes avérés

    Voir la liste en annexe VII du présent arrêté

    Inefficacité du concentré de plaquettes (CP)

    Prise de médicaments inhibiteurs des fonctions plaquettaires

    CI à la préparation d'un concentré plaquettaire (CPA ou MCP) :
    -Anti-inflammatoires non stéroïdiens : CI d'un jour après arrêt du traitement
    -Acide acétyl salicylique : CI de cinq jours après arrêt du traitement

    Transmission d'un agent pathogène

    Vaccination par vaccins vivants atténués

    CI de quatre semaines

    Vaccination par vaccins inactivés
    Vaccination par anatoxines

    Don autorisé si l'état de santé est satisfaisant.

    Vaccination antirabique

    Don autorisé si l'état de santé est satisfaisant et en l'absence d'exposition au virus. CI d'un an si la vaccination est faite après l'exposition au virus

    Transmission d'un agent infectieux

    Contact avec un sujet infectieux

    La personne habilitée à procéder à l'entretien pré-don apprécie la possibilité d'un don en fonction :
    -de la transmissibilité de l'agent pathogène par voie sanguine
    -de la durée d'incubation de l'infection
    -du délai passé depuis l'exposition

    Infection et/ ou fièvre > 38° C

    CI de deux semaines après la disparition des symptômes

    Intervention chirurgicale

    La personne habilitée à procéder à l'entretien pré-don apprécie le caractère majeur ou mineur de l'intervention chirurgicale :
    -CI d'une semaine au minimum en cas d'intervention chirurgicale mineure
    -CI de 4 mois en cas d'intervention chirurgicale majeure

    Corticothérapie par voie générale

    CI de deux semaines après arrêt du traitement

    Infection biologiquement avérée par le VIH, VHC, HTLV

    CI permanente

    Prophylaxie pré-exposition (PrEP) et prophylaxie post-exposition (PEP) au VIH

    CI de 4 mois après la dernière prise du traitement

    Infection par le VHB (*)

    CI permanente
    Don de plasma pour fractionnement autorisé si Ag HBs négatif dont l'immunisation anti-HBs est démontrée

    Infections sexuellement transmissibles (IST)

    CI de quatre mois après guérison

    Syphilis (*)

    CI d'un an après guérison

    Transmission d'un agent infectieux

    Infection par le Virus West Nile *

    CI de 120 jours après la fin des symptômes.
    CI de 28 jours après avoir quitté une région présentant des cas au moment du séjour, de transmission du virus à l'homme, sauf si le dépistage génomique viral unitaire est réalisé et s'avère négatif

    Traitement antibiotique (hors acné simple)

    CI d'une semaine après arrêt du traitement et de deux semaines après la fin des symptômes

    Infection avérée à Yersinia-enterocolitica

    CI de six mois après guérison

    Soins dentaires

    Soins simples (soins de caries, détartrage, etc.) : CI d'1 jour
    Autres soins (traitement de racines, extraction dentaire) : CI d'une semaine et jusqu'à cicatrisation

    Lésions cutanées (eczéma …) au point de ponction

    CI jusqu'à guérison des lésions

    Plaie cutanée (ulcère variqueux, plaies infectées …)

    CI jusqu'à cicatrisation

    Antécédent de brucellose (*), d'ostéomyélite, de fièvre Q (*), de tuberculose et de rhumatisme articulaire aigu

    CI de deux ans après la date de guérison

    Transmission d'un agent infectieux par voie sexuelle
    Candidat au don

    Risque d'exposition du candidat au don à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle

    Rapport (s) sexuel (s) avec plus d'un partenaire dans les quatre derniers mois

    CI de quatre mois après la fin de la situation considérée

    Rapport (s) sexuels (s) en échange d'argent ou de drogue

    CI de douze mois après la fin de la situation considérée

    Transmission d'un agent
    Infectieux par voie sexuelle
    Partenaire

    Risque d'exposition du partenaire sexuel du candidat au don à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle

    Partenaire ayant lui-même eu plus d'un partenaire sexuel dans les quatre derniers mois

    CI de quatre mois après le dernier rapport sexuel considéré avec ce partenaire

    Partenaire ayant utilisé par voie injectable des drogues ou des substances dopantes sans prescription

    CI de douze mois après le dernier rapport sexuel considéré avec ce partenaire

    Partenaire ayant eu un rapport sexuel en échange d'argent ou de drogue

    CI de douze mois après le dernier rapport sexuel considéré avec ce partenaire

    Partenaire ayant une sérologie positive pour :
    VIH, HTLV, VHC, VHB
    (AgHBs +)

    CI de douze mois après le dernier rapport sexuel considéré avec ce partenaire.
    Pas de CI lorsque chez le partenaire VHC +, la recherche ARN est négative depuis plus d'un an.
    Pas de CI en cas de partenaire VHB (AgHBs +) si le donneur est vacciné et que son immunité est démontrée (Ac anti-HBs positifs) à un titre protecteur

    Partenaire ayant eu une IST récente ou en traitement

    CI de quatre mois après la guérison du partenaire

    Transmission d'un agent infectieux

    Risque d'exposition du candidat au don à un virus transmissible autrement que par voie sexuelle

    Utilisation par voie injectable de drogues ou de substances dopantes sans prescription

    CI permanente

    Acupuncture, sclérose de varices, mésothérapie

    CI de quatre mois.
    Pas de CI si utilisation de matériel à usage unique

    Accident d'exposition au sang

    CI de quatre mois

    Tatouage, piercing (boucles d'oreilles incluses)

    CI de quatre mois

    Endoscopie avec instrument flexible

    CI de quatre mois

    Transmission du paludisme à partir d'une zone à risque (La zone à risque est définie comme non exempte de paludisme endémique, c'est-à-dire tout pays ou région du pays pour lequel une autre mention que « Absence de transmission du paludisme » figure dans la liste établie par le Haut Conseil de santé Publique (*)

    Antécédent de paludisme avéré ou de sérologie positive connue

    CI de trois ans après la fin du traitement.
    Après trois ans, don autorisé en l'absence de symptômes si test sérologique négatif au premier don

    Retour d'une zone à risque depuis moins de quatre mois

    CI de quatre mois après le retour

    Fièvre non diagnostiquée évocatrice d'un accès palustre dans les 4 mois suivant le retour d'une zone endémique

    CI de quatre mois après la fin des symptômes puis don autorisé si test sérologique négatif au premier don.

    Retour d'une zone à risque depuis plus de quatre mois et moins de trois ans

    Personne née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses cinq premières années

    Don autorisé en l'absence de symptômes si test sérologique négatif à chaque don pendant cette période

    Personnes ayant séjourné ou voyagé plus de 6 mois consécutifs en zone à risque

    Don autorisé en l'absence de symptômes si test sérologique négatif à chaque don pendant cette période de 3 ans après le retour

    Personnes ayant séjourné ou voyagé moins de 6 mois en zone à risque

    Don autorisé en l'absence de symptômes si test sérologique négatif au premier don

    Retour depuis plus de trois ans

    Personne née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses cinq premières années

    Don autorisé en l'absence de symptômes si test sérologique négatif au premier don

    Personnes ayant séjourné ou voyagé plus de 6 mois en zone à risque

    Don autorisé en l'absence de symptômes si test sérologique négatif au premier don

    Transmission de trypanosomiase américaine (maladie de Chagas) (*)

    Antécédent de maladie de Chagas

    CI permanente

    Naissance, résidence, séjour, quelles que soient la durée et la date, en zone endémique

    CI temporaire de quatre mois après le retour. Puis don autorisé si test sérologique négatif au premier don

    Mère née en Amérique du Sud, en Amérique centrale ou au Mexique

    Don autorisé si test sérologique négatif au premier don

    Transmission d'une autre infection parasitaire

    Antécédent de babésiose (*), de Kala Azar (leishmaniose viscérale) (*)

    CI permanente

    Antécédent de toxoplasmose (*)

    CI de six mois après la date de guérison complète

    Transmission d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST). Exemple : MCJ, vMCJ

    Antécédent familial d'ESST qui expose le donneur au risque de développer une ESST

    CI permanente

    Intervention neurochirurgicale et ophtalmologique

    CI permanente pour toute intervention antérieure au 1er avril 2001

    Greffe de dure-mère ou de cornée

    CI permanente

    Traitement par extraits hypophysaires avant 1989

    CI permanente

    Traitement par glucocérébrosidase placentaire de la maladie de Gaucher

    CI permanente

    Voyage et/ ou séjours au Royaume-Uni > 1an cumulé dans la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1996

    CI permanente

    Transmission d'un agent pathogène inconnu (principe de précaution)

    Transmission d'une substance à risque d'anaphylaxie : Recherche d'un traitement par désensibilisation

    CI de trois jours

    Transfusion de cellules sanguines fonctionnellement anormales : drépanocytose homozygote, déficits enzymatiques de GR, polyglobulie essentielle, porphyrie aiguë, thalassémie majeure

    CI permanente

    Antécédent de transfusion sanguine
    Antécédent d'allogreffe ou de xénogreffe

    CI permanente


    »


  • L'annexe VII du même arrêté est ainsi modifiée :


    « ANNEXE VII
    « DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDICAMENTS DONT L'UTILISATION CHEZ UN CANDIDAT AU DON DE SANG ENTRAÎNE L'AJOURNEMENT


    Médicament
    Dénomination commune internationale

    Durée d'ajournement
    après la dernière prise

    Acétazolamide

    1 semaine

    Acitrétine

    3 ans

    Alitrétinoïne

    1 mois

    Baclofène

    1 semaine

    Carbamazépine

    1 semaine

    Carbimazole

    1 semaine

    Danazol

    1 semaine

    Isotrétinoïne

    1 mois

    Lithium (sels de)

    1 semaine

    Méthimazole (Thiamazol)

    1 semaine

    Méthotrexate

    1 semaine

    Modafinil

    1 semaine

    Mycophénolate mofetil (acide mycophénolique)

    6 semaines

    Raloxifène

    1 semaine

    Testostérone

    6 mois

    Thalidomide

    1 semaine

    Topiramate

    1 semaine

    Valpromide/ divalproate de sodium/ valproate de sodium/ acide valproïque

    1 semaine


    »


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 16 mars 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,4 Ko
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