Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;
Vu l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés,
Arrêtent :
Fait le 21 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 186,7 Ko