Article 3
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution du programme 364 « cohésion » au fonds d'intervention régional
NOR : SSAA2202609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/21/SSAA2202609A/jo/article_3
Texte n°25