Article 1
Conformément aux dispositions du PLF de la mission « Relance », la contribution du programme 364 « cohésion » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 7 500 000 € pour l'année 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2202609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/21/SSAA2202609A/jo/article_1
Texte n°25
Conformément aux dispositions du PLF de la mission « Relance », la contribution du programme 364 « cohésion » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 7 500 000 € pour l'année 2022.
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