Arrêté du 21 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution du programme 364 « cohésion » au fonds d'intervention régional

Version INITIALE

NOR : SSAA2202609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/21/SSAA2202609A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Conformément aux dispositions du PLF de la mission « Relance », la contribution du programme 364 « cohésion » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 7 500 000 € pour l'année 2022.