Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale

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NOR : JUSB2126569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/7/JUSB2126569A/jo/texte

Texte n°11

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 117, R. 120-2, A. 43-6-1 ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :


  • Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


  • L'article A. 43-6-1 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
    « Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :


    -mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;
    -mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier ;


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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