Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
NOR : JUSB2126569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/7/JUSB2126569A/jo/article_1
Texte n°11