Arrêté du 23 septembre 2021 autorisant l'acquisition de titres Orano SA par l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOA2128088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/ECOA2128088A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :


  • L'acquisition par l'Etat de 24 830 361 actions de la société Orano SA, représentant environ 9,4 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.


  • L'acquisition par l'Etat de 24 830 361 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 563 304 397,01 euros.
    Ce prix initial peut donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d'expert, d'un montant maximum de 29 647 599,84 euros, selon les termes et dans les conditions prévus par le contrat de cession d'actions conclu par l'Etat et la société AREVA SA le 29 juin 2021.


  • Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial