Arrêté du 13 septembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir)

Version INITIALE

NOR : ECOC2126289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/13/ECOC2126289A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :


  • L'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 22 septembre 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 septembre 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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