Arrêté du 28 juillet 2021 portant création de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie

Version INITIALE

NOR : SSAS2123102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/SSAS2123102A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie en date du 7 juillet 2021, et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie en date du 8 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juillet 2021,
Arrêtent :


  • Il est créé l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie, dont le siège social est situé à Rouen. Sa circonscription territoriale comprend les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime. Cette union comporte deux sites à Caen, un à Dieppe, Evreux, Le Havre, Rouen, Saint-Lô et Valframbert.


  • Les biens, droits et obligations des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont transférés à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie.


  • Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont dissoutes.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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