Article 3
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont dissoutes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2123102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/SSAS2123102A/jo/article_3
Texte n°25
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont dissoutes.
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