Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2021 portant création de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie
NOR : SSAS2123102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/SSAS2123102A/jo/article_5
Texte n°25