Publics concernés : armements, services de l'Etat.
Objet : transmission et conservation d'une copie de la convention encadrant la visite d'information, séquence ou période d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté détermine, d'une part, l'autorité administrative compétente à laquelle doit être transmise une copie de la convention encadrant la visite d'information, séquence ou période d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires et, d'autre part, les modalités de conservation d'une copie de la convention à bord.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021. Il peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la mer,
Vu le code des transports ;
Vu l'article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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