Arrêté du 12 juillet 2021 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA2121689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/SSAA2121689A/jo/texte

Texte n°31

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 266-4 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2021 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation à l'aide alimentaire,
Arrêtent :


  • La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :


    Dénomination de la structure
    SIREN
    Adresse du siège social
    1ère demande
    d'habilitation nationale

    VRAC NATIONAL
    892 791 898
    11, rue du Docteur OLLIER, 69 1000 VILLEURBANNE
    OUI


  • L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à l'association VRAC NATIONAL.


  • La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran

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