Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-3 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juin 2021 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 1er juillet 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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