Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2021 pris pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
NOR : SSAS2118373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/SSAS2118373A/jo/article_2
Texte n°36