Arrêté du 21 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

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NOR : SSAH2118192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/21/SSAH2118192A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66-1, R. 6145-74 et R. 6145-77 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2016 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en cas de prise de participation dans une société de droit privé n'excédant pas 500 000 euros, et représentant, pour la totalité de l'investissement public, moins de 50 % du capital social de la société, le déficit du compte de résultat principal mentionné au 2° du présent article est inférieur à 4 % des produits, et la durée apparente de la dette mentionnée au 3° est inférieure à vingt ans. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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