Arrêté du 14 juin 2021 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

Version INITIALE

NOR : AGRT2117101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/14/AGRT2117101A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 mai 2021 ;
Vu la lettre de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 mai 2021 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » est approuvable,
Arrêtent :


  • Le cahier des charges relatif à la dénomination " Sel de l'Île de Ré " / " Fleur de sel de l'Île de Ré " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.


    Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d1dfb58b-780f-444d-a845-c4799d73a444.


  • A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
    Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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