Arrêté du 14 juin 2021 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

Version INITIALE

NOR : AGRT2117101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/14/AGRT2117101A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.