Arrêté du 4 mai 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes

Version INITIALE

NOR : SSAP2113940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/4/SSAP2113940A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3512-22 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,
Arrête :


  • Par dérogation temporaire à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 susvisé, les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 3, devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2021.
    Les produits fabriqués pendant la durée de la dérogation, peuvent être normalement écoulés.


  • Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pour une durée de 30 jours.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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